L'Allocation de Parent Isolé
L'API est destinée à garantir un niveau minimal de revenus à une personne seule ayant au moins un enfant à charge ou étant enceinte.
- Si l'allocataire n'a aucun revenu, la CAF lui verse la totalité de l'API déduction faite d'un forfait logement (dans la majorité des cas).
- Si l'allocataire dispose de quelques ressources, la CAF lui accorde une prestation correspondant à la différence entre le montant mensuel maximal de l'API et ses revenus.
Les conditions pour bénéficier de l'API
- Être enceinte ou avoir au moins un enfant à charge
- Justifier de revenus modestes
- Être "isolé(e)" : ne pas vivre en couple, ni marié, ni en concubinage, ni avec son parteneire signataire d'un PACS ou encore dans une communauté,
- Déclaration sur l'honneur de la situation d'isolement
- Aucune attestation, aucun témoignage requis
Le bénéfice de l'API est accordé aux célibataires, aux veufs ou veuves, aux personnes séparées de fait ou de droit, aux divorcé(e)s et aux personnes dont le conjoint est incarcéré. L'API garantie un revenu minimum et son versement est très rapide.
Le contrôle
La CAF a un droit d'accès à de nombreux renseignements détenus par d'autres administrations ou services publics, en particulier la CPAM, le fisc, etc ... Elle va ainsi pouvoir procéder à des recoupements. Elle peut également demander de nombreuses pièces justificatives (quittance de loyer, d'EDF, ...) pouvant démontrer l'existence d'un conjoint ou concubin. La plupart du temps, la CAF va au domicile des allocataires pour vérifier la réalité de l'isolement. En principe, l'allocataire est prévenu de la visite et ne peut s'opposer au contrôle. En cas de refus, le versement de l'allocation est suspendu et rétabli dès que l'allocataire accepte le contrôle. La visite de la CAF est l'occasion, si la situation d'isolement a changé, de profiter de la déclarer tout de suite, surtout si la CAF a déjà fait des recoupements. Elle en tiendra compte. En cas d'oubli de déclaration d'un changement de situation pendant le versement de l'API ou de déclaration sur l'honneur inexacte, la CAF devra procéder à la récupération de ce qui a été versé à tort, et pourra engager des poursuites pénales si l'allocataire agi avec une intention frauduleuse.
Les montants maximums mensuels de l'API :
- Femme enceinte sans enfant : 530,39 €
- Parents avec un enfant : 707,19 €
- Par enfant en plus : 176,80 €
L'allocation adultes handicapés
L'allocation parentale d'éducation
L'APE est destinée à compenser la perte de revenus lorsque les parents d'au moins deux enfants décident de cesser leur activité, totalement ou partiellement.
L'aide personnalisée au logement
l'APL
Où vous renseigner ?
Pour vos prestations : minitel 3615 CAF ou sur le site de la CAF.
Pour vos avantages fiscaux : 3615 FINANCES ou sur le site officiel des finances.
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