Les congés maternité, paternité et parental
Vos droits pendant votre activité professionnelle
L'allocation parentale d'éducation : l'APE
Les règles de filiation et l'autorité parentale

Les congés maternité

La durée totale du congé maternité dépend du nombre d'enfants.

En fait, deux législations interviennent pour régir le congé pré et postnatal.

• D'abord, le code du travail interdit à un employeur de faire travailler une femme enceinte pendant 8 semaines autour de la date prévue de l'accouchement dont au moins 6 semaines après cet accouchement. Libre à la future maman de s'organiser comme elle le souhaite : soit travailler "jusqu'au bout" et revenir 8 semaines après la naissance de l'enfant, soit arrêter 2 semaines avant la naissance et renenir travailler 6 semaines après. Cela est bien sûr au minimum!
• Parallèlement, le code de la sécurité sociale donne les directives pour le versement d'indemnités journalières durant cette période et, simultanément, en repousse les limites. Prenons l'exemple d'un premier enfant. La durée totale du congé maternité est de 16 semaines, 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après. Si votre enfant naît plus tôt que prévu, la partie du congé prénatal "non prise" est reportée après l'accouchement, ce qui fera 16 semaines de congé maternité en tout. Si l'enfant vient au monde après la date prévu, le congé prénatal est prolongé d'autant et le congé postnatal reste inchangé (cela fait donc 16 samaines + les jours de la fin prévue du congé prénatal et la date réelle de l'accouchement).

Par ailleurs, vous pouvez être amenée à bénéficier d'un congé pour grossesse pathologique. Si votre état le nécessite, vous pourrez bénéficier de 14 jours supplémentaires de congé prénatal, indemnisés par l'assurance maternité, sur prescription médicale.

Comment vais-je être indemnisée?

Les indemnités journalières maternité remplaçant le salaire sont calculées sur les salaires perçus lors du trimestre précédent l'interruption de travail. Par salaires perçus, on entand le montant soumis à cotisations maladie, diminué de toutes les cotisations obligatoires, y compris la CSG. Le salaire journalier de base est obtenu en divisant la somme des 3 salaires mensuels précédemment définis par 90.
Si vous travaillez de façon discontinue et irrégulière, il faut diviser la totalité des salaires perçus au cours des 12 mois précédents par 360.
Ce salaire journalier de base, proche du salaire net, vous sera versé pendant la durée de votre congé pré et postnatal ; soumis à la CSG et au RDS.

Quelles sont les démarches à suivre?

Dans tous les cas, les indemnités journalières maternité remplaçant le salaire ne sont versées qu'aux femmes en activité et cessant leur travail à conditions qu'elles remplissent certains critères.
Ainsi, il faut être immatriculée à la sécurité sociale depuis au moins 10 mois avant la date présumée de l'accouchement. D'autre part, il faut réunir des conditions minimales soit de cotisations, soit de temps de travail : les conditions sont examinées soit à la date de début de la grossesse, soit à la date du début du congé prénatal. A l'une de ces deux dates, vous devez justifier de 200 heures de travail dans le trimestre civil précédent (par exemple du 1er janvier au 31 mars). A défaut, les droits sont également établis si vous avez cotisé sur des salaires au moins égaux à 1015 fois la valeur horaire du Smic pendant les 6 mois civils précédents.

Cas particuliers :

• si vous êtes en cours d'indemnisation au titre du chômage, vous bénéficiez des mêmes droits. De plus, le versements de ces indemnités est accordé pendant 12 mois après l'arrêt de travail ou la fin de l'indemnisation par l'Assedic.
• Enfin, si vous cumulez une activité non salariée et une activité salariée, vous pourrez recevoir des indemnités journalières maternité au titre du salariat, sans pour autant devoir cesser d'exercer votre activité non salariée.

Les formalités à respecter :

Pour en bénéficier, il faut adresser une déclaration de grossesse à la CPAM et à la CAF avant la fin du 3ème mois de grossesse grâce à un imprimé médical spécial (voir déclaration de grossesse). Puis, lors du congé maternité, il vous suffit d'adresser à la CPAM un certificat d'arrêt de travail "maternité".

Les congés paternité

Le nouveau papa a droit à trois jours de congés payés à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou suivent l'accouchement. De plus, les jeunes papas salariés du privé ont droit à un congé de 11 jours consécutifs pour accueillir leur bébé dans les 4 mois suivant sa naissance. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez avertir votre empoyeur au moins un mois à l'avance en lui fournissant un certificat médical attestant de la date prévue de la naissance. Au moment de la reprise du travail, votre employeur enverra une attestation de salaire à la Sécurité Sociale. De votre côté, vous devez justifier la filiation de l'enfant en joignant une copie de l'acte de naissance, du livret de famille ou de l'acte de reconnaissance. Cela vous donne droit (sauf exception) à des indemnités journalières de la Sécurité Sociale correspondant à votre salairejournalier, dans la limite de 86 € par jour.

Le congé parental

Si vous ne souhaitez pas reprendre votre travail tout de suite, vous avez droit à un congé parental (le papa le droit aussi). A la fin de ce congé, votre employeur a l'obligation de vous réintégrer à votre emploi ou un emploi équivalent.
Ce congé parental vous permet de travailler à mi-temps si vous le souhaitez.
C'est un congé sans solde qui est accordé pour un an et qui peut être renouvelé une fois.

Vos droits pendant votre activité professionnelle

Actuellement, les femmes représentent en France 42% de la population active. C'est un des taux les plus élévés dans les pays de développement économique.
80% de ces femmes ont entre 25 et 29 ans, et seulement 28% des femmes travaillent à temps partiel. Le taux des femmes en activité professionnelle est donc important et c'est certainement votre cas.

Vous n'êtes pas obligée de prévenir tout de suite votre employeur : la loi n'indique en effet aucun délai d'annonce. Dans les faits, mieux vaut ne pas tarder pour ne pas vous priver des mesures de protection s'appliquant aux salariées anceintes soit en principe vers la fin du premier trimestre (16 SA) mais c'est à vous de trouver le moment le plus opportun pour l'en avertir. Par contre, vous êtes tenue d'informer votre employeur par écrit de la date présumée de l'accouchement et de votre départ en congé maternité.

Licenciement :

Vous ne pouvez pas être licenciée pendant votre grossesse et ce jusqu'à la 4ème semaine de travail après votre retour de congé maternité (sauf faute grave ou raison économique). Si vous êtes licenciée avant d'avoir annoncé votre grossesse, vous avez alors 15 jours pour adresser à votre employeur un certificat médical prouvant que vous êtes enceinte et vous serez réintégrée.
En revanche, vous pouvez rompre votre contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer d'indemnités de rupture.

Conditions de travail :

La pénibilité du travail est difficilement appréciable mais on connaît quelques facteurs favorisants la fatigue :

• travail en station debout,
• piétinementet changement très fréquent de position,
• charges lourdes,
• absence de pause,
• importance de la charge de travail,
• le travail sur machines trépidentes,
• le bruit,
• la tension nerveuse (responsabilité d'enfants par exemple).

Vous pouvez demander une mutation à un poste moins fatiguant le temps de la grossesse sans perte de salaire.
Si vous travaillez dans une atmosphère polluée (pressing) ou manipulez des substances néfastes, vous pouvez demander un aménagement de poste qui doit impérativement vous être accordé. Vérifiez votre convention collective : certaines d'entre elles prévoient, en cas de grossesse, une réduction d'horaires sans diminution de salaire.

Vous pouvez vous absenter pour effectuer les sept examens prénataux pendant votre travail sans perte de salaire.

Litiges :

En cas de litige, vous pouvez vous tourner vers le délégué du personnel ou, à défaut, vers l'inspection du travail. En cas de conditions de travail qui nuisent lors de votre grossesse à votre santé et celle de votre bébé, il vous suffit d'envoyer un courrier au médecin du travail qui résoudra ce problème. Mais attention, ne pas changer les horaires pour ne pas faire de jaloux est un argument recevable, refuser un mi-temps aussi, et muter quelqu'un est parfaitement légal à condition que ce soit à une distance raisonnable.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter ce site sur lequel vous trouverez toutes les informations nécessaires sous forme de fiches à télécharger

L'allocation parentale d'éducation : l'APE

Elle est destinée à compenser la perte de revenus lorsque les parents d'au moins deux enfants décident de cesser leur activité, totalement ou partiellement. Voir la rubrique social.

Les règles de filiation

Depuis le 1er janvier, les parents peuvent choisir plus librement le nom de famille de leur enfant tout en respectant certaines conditions.

Jusqu'à présent, un enfant issu d'un couple marié prenait obligatoirement le nom de son père. Il en allait de même de l'enfant issu d'un couple non marié reconnu simultanément par ses deux parents. depuis le 1er janvier 2005, les règles de transmission du nom de famille ont évolué. Désormais, tout enfant simultanément reconnu par ses père et mère pourra recevoir soit le nom de sa mère, soit celui de son père, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par ses parents.
Exemple : Fanny leroy et Cédric Michel ont un petit garçon prénommé Clément, né le 22 janvier 2005. Ils peuvent l'appeler Clément Michel, Clément Leroy, Clément Michel-leroy ou Clément Leroy-michel. Attention, le nom qui aura étét choisi pour le premier enfant vaudra pour tous les autres enfants communs au couple.

Comment procéder ?

Lorsque vous aurez arrêté définitivement votre choix, vous devrez rédiger une déclaration conjointe dite "de choix de nom" et la remettre à l'officier d'état civil. Le nom de votre enfant sera inscrit sur son acte de naissance. En l'absence de déclaration conjointe, c'est le nom du père qui sera dévolu.

Et si j'ai eu des enfants avant le 1er janvier 2005 ?

Si l'aîné de vos enfants avait moins de 13 ans au 1er septembre 2003 ou s'il a moins de 13 ans lors de vos démarches, vous avez jusqu'au 1er juillet 2006 pour demander, à l'officier d'état civil, par déclaration conjointe "d'adjonction de nom" en deuxième position du nom de celui d'entre vous qui ne lui a pas transmis le sien. Cette déclaration doit comporter notamment les prénom(s), nom, date et lieu de naissance de l'aîné de vos enfants aisi que ceux de vos autres enfants communs. Passé 13 ans, le consentement de votre enfant sera nécessaire et devra être recueilli par écrit. Attention, le nom que vous lui aurez ainsi attribué sera dévolu à l'ensemble des enfants communs nés ou à naitre.

Filiaton naturelle différée.

Si la filiation d'un enfant naturel n'est pas établie de façon simultanée à l'égard des deux parents, l'enfant prendra le nom de ses parents qui l'aura reconnu le premier. par la suite, les parents pourront faire une déclaration conjointe de "changement de nom", soit en substituant au nom initialement attribué le nom du deuxième parent, soit en ajoutant ce dernier, dans l'ordre qu'ils choisiront et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'entre eux. Attention, si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit sera nécessaire.

L'autorité parentale

Il faut distinguer plusieurs situations.

Pour les couples mariés ou divorcés, l'autorité parentale est exercée par les deux parents conjointement, sauf si le juge a retiré l'autorité à l'un d'entre eux (lors d'un abandon de famille, troubles mentaux graves ou encore viol, violence, ...).

Lorsque les parents ne sont pas mariés, ils partagent l'autorité parentale s'ils remplissent ces conditions :

• les deux parents doivent avoir reconnu l'enfant au cours de sa première année
• ils doivent vivre ensemble lors de cette reconnaissance.

S'il manque une des conditions, la mère détient seule l'autorité parentale. Toutefois, si les parents le souhaitent, ils peuvent demander à partager l'autorité. Ils s'adresseront alors au greffier en chef du tribunal de grande instance de laur domicile. Cette démarche est intéressante car elle leur permet d'avoir les mêmes droits.

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